Le 8 novembre 2022, la Chambre de Criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant les conditions dans lesquelles une personne détenue peut refuser sa comparution lors d’une audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Avec l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, aucune réduction de peine ne pourra être accordée sans avis préalable de la commission d’application des peines. Il n’y aura donc plus de séparation entre crédit de réduction de peine répondant à un mécanisme d’automaticité et réduction de peine supplémentaire.