Un détenu peut-il refuser de comparaître devant la Chambre de l’instruction par l’intermédiaire de la visio-conférence ?

Décryptage de l’arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de cassation le 8 novembre 2022 (pourvoi n° n°22-85.125)

Le 8 novembre 2022, la Chambre de Criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt rappelant les conditions dans lesquelles une personne détenue peut refuser sa comparution lors d’une audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle. 

Au cas d’espèce, l’intéressé interjetait appel d’une ordonnance rejetant la demande de mise en liberté qu’il avait formulée en sollicitant, pour l’audience devant la chambre de l’instruction, sa comparution personnelle. 

De manière subséquente, la chambre de l’instruction avisait l’intéressé qu’il comparaitrait par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.

La question était donc de savoir si le détenu disposait de la possibilité de refuser sa comparution via la visioconférence, dans le cadre de l’examen par la chambre de l’instruction de l’appel formé contre une décision de refus de remise en liberté.  

La Cour de cassation répond à cette question par la négative. 

En effet, la Cour régulatrice rappelle que l’une des premières conditions pour pouvoir prétendre à sa comparution personnelle en dehors de tout recours à un moyen de télécommunication est d’être détenu depuis au moins 6 mois. 

La seconde condition tient à la nature du recours.

En effet, il est rappelé que seules quelques procédures offrent la possibilité au détenu de refuser le recours à la visio-conférence. 

Elles sont au nombre trois : Il doit s’agir soit d’un appel contre une décision de placement en détention provisoire ou prolongation de la détention provisoire soit d’une saisine directe de la chambre de l’instruction par l’intéressé à défaut pour le magistrat instructeur d’avoir statué dans les délais légaux.

Ainsi, en l’absence de réunion de ces deux critères, le détenu ne saurait être en mesure de refuser la visio-conférence comme mode de comparution.

En conclusion, si la Cour de cassation n’exclut pas la possibilité pour un détenu de refuser de comparaître via la vidéoconférence, force est de constater qu’elle limite bien ce droit à de nombreux critères.