L’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire : Quelles conséquences sur l’octroi de crédits de réduction de peine ?
Préalablement au 1er janvier 2023, les textes prévoyaient que chaque condamné puisse bénéficier d’un ou plusieurs crédits de réduction peine calculés en fonction de la durée de la condamnation prononcée et octroyés selon différentes modalités.
On différenciait, ainsi, trois types de crédits de réduction de peine :
Le crédit « simple » de réduction de peine (CRP), octroyé de manière automatique dès le placement sous écrou du condamné ;
Le crédit de réduction de peine supplémentaire (RPS), destiné à s’ajouter aux CRP lorsque le détenu adoptait un bon comportement en détention bien et démontrait des efforts de réinsertion ;
Enfin, le crédit de réduction de peine exceptionnelle, accordé pour récompenser la coopération d’un détenu avec les forces de l’ordre dans l’optique d’éviter la commission d’une infraction.
Avec l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, ces règles se voient bouleverser.
En effet, aucune réduction de peine ne pourra être accordée sans avis préalable de la commission d’application des peines. Il n’y aura donc plus de séparation entre crédit de réduction de peine répondant à un mécanisme d’automaticité et réduction de peine supplémentaire.
Désormais, ce n’est uniquement qu’en raison des efforts de réinsertion et d’un bon comportement qu’une personne condamnée pourra bénéficier d’une quelconque réduction de sa peine.
A ce titre, cette dernière pourra, pour une condamnation à une peine d’emprisonnement inférieure à 1 an, bénéficier, de 14 jours de CRP par mois d’incarcération.
S’agissant des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement supérieures ou égales à 1 an, 6 mois de CRP par année d’incarcération pourront être octroyés.
En résumé :
Quantum de crédits de réduction de peine susceptible d’être accordé
Sous l’ancien régime
Depuis la réforme
Pour une peine ferme inférieure à 1 année
7 jours par mois d’incarcération
14 jours maximum par mois d’incarcération
Pour une peine ferme égale ou supérieure à 1 année
3 mois la 1ière année et 2 mois pour les années suivantes
6 mois maximum par année d’incarcération
La situation de chaque condamné sera examinée d’office au moins une fois par an.
A l’inverse, avant cette réforme, l’octroi de ces crédits de réduction de peine était automatique et non subordonné à l’appréciation d’une bonne conduite.
Toutefois, ces crédits pouvaient être révoqués en cas de mauvais comportement de l’intéressé.
Cette possibilité de retrait des crédits de réduction de peine octroyés subsiste néanmoins, en cas de « mauvaise conduite ».
Enfin, le législateur a créé un nouveau type de crédit de réduction de peine dit exceptionnel qui pourra être accordé à toute personne qui, soit durant sa détention provisoire, soit durant l’exécution de sa peine a mis « fin à toute action individuelle ou collective de nature à perturber gravement le maintien du bon ordre et la sécurité de l'établissement ou à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique des membres du personnel pénitentiaire ou des détenus de l'établissement ».
Qui est concerné par cette réforme ?
Seulement les personnes dont les condamnations sont prononcées après le 1ier janvier 2023 ou également aux personnes déjà écrouées à cette date ?
Ces modifications s’appliqueront à toutes les personnes placées sous écrou après cette date, peu importe la date de commission de l’infraction.
Au contraire, les personnes d’ores et déjà écroués, demeureront sous les effets de l’ancien système.
Cependant, il importe de souligner que tous les détenus ne bénéficieront pas des mêmes droits en matière de réduction de peine, des régimes dérogatoires ayant été créé en fonction de la nature de l’infraction objet de la mise à l’écrou.
A ce titre, s’agissant des personnes condamnées à des infractions à caractère terroriste :
Quantum de crédits de réduction de peine susceptible d’être accordé
Pour une peine ferme inférieure à 1 année
7 jours au maximum par mois d’incarcération
Pour une peine ferme supérieure à 1 année
3 mois au maximum par années d’incarcération
S’agissant des personnes condamnées pour des faits commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique :
Quantum de crédits de réduction de peine susceptible d’être accordé pour un délit
Quantum de crédits de réduction de peine susceptible d’être accordé pour un crime
Pour une peine ferme inférieure à 1 année
9 jours au maximum par mois d’incarcération
7 jours au maximum par mois d’incarcération
Pour une peine ferme supérieure à 1 année
4 mois au maximum par année d’incarcération
3 mois au maximum par année d’incarcération
Enfin, les personnes, condamnées pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru ou dont le discernement a été reconnu comme altéré, sont susceptibles d’être soumises à un régime dérogatoire si elles ne suivent pas, ou de manière non assidue les recommandations de l’autorité judiciaire.
A ce titre :
Durée de réduction de peine possible
Pour une peine ferme inférieure à 1 année
7 jours au maximum par mois d’incarcération
Pour une peine ferme supérieure à 1 année
3 mois au maximum par année d’incarcération
En conclusion, désormais, les personnes condamnées n’auront plus de visibilité concrète quant à la date prévisible de leur fin de peine qui dépendra nécessairement d’un examen de leur situation en commission d’application des peines.
